Allgemeine Verkaufsbedingungen

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Danse Tous Styles (Elvira Events) fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur la conception, l'organisation et l'animation d'événements privés ou professionnels, ainsi que sur la mise en relation avec des Prestataires partenaires (artistes, animateurs, techniciens, traiteurs, lieux) en vue de la réalisation de ces événements.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Clients et des Prestataires partenaires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Prestataire partenaire, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l'établissement de conditions de vente particulières.

Client : désigne les personnes, physiques ou morales, signant un contrat avec la Société pour la réalisation d'une Prestation événementielle ou pour être mises en relation avec des Prestataires partenaires.

CGV ou Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d'annulation des commandes de Prestations de services.

Commande : désigne tout devis ou contrat portant sur les Prestations et signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations offertes par la Société : prestation à l'unité, organisation complète d'un événement ou gestion récurrente des événements d'une entreprise.

Prestataire partenaire : désigne les professionnels (artistes, animateurs, danseurs, musiciens, techniciens, traiteurs, lieux et autres intervenants) ayant conclu un accord de collaboration avec la Société et réalisant tout ou partie des Prestations au profit des Clients.

Devis : désigne le document adressé par la Société au moment de la passation d'une Commande reprenant le détail de la Prestation souhaitée ainsi que le Prix de la Prestation.

Données Personnelles : désigne tout type de données confié à la Société ou au Prestataire partenaire par le Client pour la réalisation de la Prestation, et permettant d'identifier de manière directe ou indirecte une personne physique (la « Personne Concernée »).

Acompte : désigne le montant versé à la Société à la Commande pour réserver la date et engager la préparation de la Prestation.

Lieu : désigne le lieu concerné par la Prestation, à l'exclusion de tout autre. Il peut s'agir du domicile du Client, des locaux de son entreprise, d'une salle louée par le Client ou d'un lieu partenaire.

Prestation(s) ou Mission(s) : désigne les prestations de services assurées par la Société.

Prix : désigne le montant de la Prestation souhaitée par un Client.

Site Internet : désigne le site internet « www.elvira-events.com » qui présente les différentes offres de Prestations d'Elvira Events.

Tiers : désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la Société et au titre de laquelle cette dernière n'assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

3.1. La simple navigation sur le Site Internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commande d'une Prestation de la Société, quelle qu'elle soit, suppose votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://www.elvira-events.com/cgv » à la date de votre passation de Commande.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et avoir également la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la Société et ainsi être capable de passer Commande.

3.2. Vous donnez votre consentement par « clic » ou en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre mode de validation électronique certifiant que vous avez lu, compris et accepté les CGV. En pratique, cette validation est réalisée en cochant la case précédant le texte suivant avant tout paiement : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».

S'agissant de la Commande d'une Prestation, vous êtes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroît, il vous sera demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement à la Société. La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.

3.3. Votre consentement ainsi exprimé a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

3.4. En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ; le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à exécuter la Prestation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

la Société met également à la disposition du Client les informations suivantes : statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ; le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par elle, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

la Société, sous la marque Elvira Events, conçoit, organise et anime des événements privés et professionnels, directement ou par l'intermédiaire de Prestataires partenaires qu'elle recherche et coordonne. Les Prestations peuvent porter sur :

l'organisation complète d'un événement (mariage, anniversaire, enterrement de vie de jeune fille ou de garçon, séminaire, soirée d'entreprise, team building, arbre de Noël, lancement de produit, et tout autre événement privé ou professionnel) : conception, recherche et coordination des prestataires, budget, logistique, coordination le jour J ;

des prestations à l'unité, réservées individuellement : animateur ou maître de cérémonie, DJ, saxophoniste, orchestre, magicien, caricaturiste, cracheur de feu, acrobate, bulliste, shows de danse, cours et initiations de danse (ouverture de bal, EVJF, team building), ateliers (cocktails, bien-être, yoga, pilates, massage), bar à cocktails, et toute autre animation présentée sur le Site Internet ou au Devis ;

la gestion récurrente de l'ensemble des événements d'une entreprise, dans le cadre d'un accord annuel ou pluriannuel ;

la mise en relation avec des Prestataires partenaires en vue de la réalisation de ces Prestations.

Les Prestations peuvent être réalisées directement par la Société ou par un Prestataire partenaire. Leur contenu précis, leur durée, le nombre d'intervenants et le matériel inclus sont ceux indiqués au Devis.

L'ensemble de l'offre des Prestations est disponible sur le Site Internet à l'adresse « https://www.elvira-events.com ».

Les durées de prestation (temps de présence des artistes et animateurs, nombre de passages, durée des ateliers) sont celles indiquées au Devis. Toute prolongation demandée sur place fait l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif horaire indiqué au Devis ou, à défaut, au prorata du Prix de la Prestation.

Pour les créations chorégraphiques (ouverture de bal, première danse, show sur mesure), le Prestataire partenaire s'engage à réaliser une chorégraphie dont la durée minimale et le nombre d'heures de préparation sont précisés au Devis.

En cas de difficulté avec un Prestataire partenaire (annulation de sa part ou toute autre raison), la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver dans les plus brefs délais un Prestataire partenaire de remplacement présentant des qualités équivalentes, sous réserve que le Client prévienne la Société par email à « contact@elvira-events.com » ou via le formulaire du Site Internet dès qu'il a connaissance de la difficulté.

Le Client ne peut refuser le Prestataire partenaire proposé lorsque celui-ci correspond à la Prestation commandée. Il pourra solliciter un changement uniquement pour motif légitime justifié par écrit, que la Société appréciera.

Les Prestations sont réalisées au Lieu choisi par le Client et indiqué au Devis.

la Société se réserve le droit de refuser une Commande dans l'hypothèse où aucun de ses Prestataires partenaires ne couvrirait la zone géographique ou la date concernée. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement des intervenants sont indiqués au Devis.

Lorsque le Lieu est loué par le Client auprès d'un Tiers (salle, restaurant, lieu de réception), le Client règle la location directement auprès du Tiers concerné et reste seul responsable de cette réservation, de son annulation et du respect du règlement intérieur du lieu.

Le Client s'engage à donner accès au Lieu aux intervenants dans les délais indiqués au Devis pour l'installation (accès, stationnement, alimentation électrique, espace de préparation) et à obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire du Lieu, notamment pour les prestations impliquant du feu, du son amplifié ou des installations techniques.

L'heure de début de la Prestation ne sera pas décalée en cas de retard du Client ou de ses invités, quelle qu'en soit la cause. Un retard imputable au Client ne donne lieu à aucune réduction du Prix.

Les effets personnels des Clients et de leurs invités restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de la Société ou de ses Prestataires partenaires ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

Un Client peut passer Commande auprès de la Société via le formulaire du Site Internet ou par email à « contact@elvira-events.com ». Un conseiller recontacte le Client sous 24 heures ouvrées pour préciser le projet.

Le Client choisit sa formule avec le conseiller de la Société, qui lui adressera un Devis dans les 48 heures après la fin de l'échange, accompagné des présentes CGV.

Les Devis transmis par la Société ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le Devis selon le projet. Une date d'événement n'est réservée qu'à réception du Devis signé et de l'acompte.

Toute Commande sera considérée comme définitive soit en cas de retour du Devis signé, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris de l'acompte prévu au Devis. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

En validant la Commande, le Client autorise expressément la Société à commencer immédiatement l'exécution de la Prestation (recherche et réservation des intervenants, préparation).

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à ce titre à son droit de rétractation, l'exécution des prestations prenant effet avant l'expiration du délai imparti pour exercer ce droit. la Société ne sera dès lors tenue à aucun remboursement des Prestations commandées qui trouverait sa source dans l'application de ce délai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peut les céder à un tiers sans l'accord préalable de la Société.

8.1. Affichage des prix. Les Prix des Prestations sont consultables sur le Site Internet « https://www.elvira-events.com ». Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou, s'ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis.

Les prix sont exprimés en Euros (€). Les tarifs destinés aux particuliers (mariage, anniversaire, EVJF et EVG) sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs destinés aux entreprises sont affichés Hors Taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Les prix affichés sur le Site Internet sont des prix « à partir de » : ils correspondent à la formule de base de chaque Prestation et peuvent varier selon la durée, le nombre d'invités, la date, le Lieu et les options choisies. Le Prix définitif est celui du Devis.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

8.2. Modification des prix. la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site.

En cas d'offre promotionnelle, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

9.1. Règlement. 9.1.1. Après validation d'une Commande, le Client est invité à effectuer le règlement de l'acompte auprès de la Société par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le Prix est payable, au choix du Client et selon les conditions du Devis : soit en totalité à la Commande ; soit en deux fois, un acompte de cinquante pour cent (50 %) à la Commande et le solde avant la date de l'événement, au plus tard à la date indiquée au Devis ; soit, pour les Commandes qui le prévoient, en plusieurs échéances dont le calendrier est fixé au Devis. Le paiement en plusieurs fois est possible sur demande. En tout état de cause, l'intégralité du Prix doit être réglée avant la date de la Prestation, sauf accord écrit contraire pour les Clients professionnels.

Attention, en cas de paiement intempestif ou d'erreur de paiement, la Société se réserve la possibilité de facturer des frais administratifs qui peuvent s'élever à 30 % du prix réglé.

la Société encaisse le montant total de la Prestation pour le compte des Prestataires partenaires afin de sécuriser la transaction et reverse ensuite à ces derniers le montant convenu. La différence entre les montants encaissés par la Société et les montants reversés aux Prestataires partenaires correspond à la commission ou la rémunération de la Société.

Dans tous les cas, la Société ou ses préposés s'engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n'ayez expressément émis un souhait contraire.

9.2. Retard et absence de règlement. 9.2.1. Tout incident de paiement est passible d'intérêts de retard.

9.2.2. S'agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités ci-dessous sans qu'un rappel ne soit nécessaire. S'agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d'une notification adressée au Client par voie d'email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

9.2.3. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40 €).

9.2.4. Annulation par le Client. L'acompte versé à la Commande reste acquis à la Société en toute hypothèse, la date ayant été réservée et la préparation engagée. En cas d'annulation par le Client moins de trente (30) jours avant la date de l'événement, l'intégralité du Prix reste due. Aucun remboursement n'est possible à partir du moment où la date a été fixée, si l'annulation n'est pas due à la Société. Dans ce cas, la Prestation de la Société est réputée intégralement réalisée selon les termes de l'article L221-28 du Code de la consommation. Un report de date pourra être proposé, sous réserve de la disponibilité des intervenants et des conditions indiquées au Devis.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d'annuler les réservations effectuées par le Client, sans préjudice de toute autre voie d'action.

9.2.5. En cas d'impayés, la Société se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés de ce fait.

9.2.6. Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire ou virement, selon les modalités précisées au présent article.

9.2.7. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

10.1. Les principes légaux du droit de rétractation. Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou la fourniture d'un contenu numérique ; de la réception pour les biens livrés ; de la réception des biens pour les contrats mixtes. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

10.2. Les exclusions du droit de rétractation. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, dans les cas suivants : pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; entre professionnels ; pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; pour les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L221-28 12° du Code de la consommation), ce qui est le cas des prestations événementielles dès lors qu'une date de prestation a été établie.

Aux termes des présentes, en cas de Commande d'une Prestation auprès de la Société, le Client, lorsqu'il est bénéficiaire d'un délai de rétractation : donne son accord pour que la préparation de la Prestation soit engagée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; renonce expressément à son droit de rétractation.

11.1. Responsabilité du Client. 11.1.1. Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande. En commandant des Prestations impliquant une activité physique (cours et initiations de danse, yoga, pilates, ateliers), le Client certifie, pour lui-même et pour ses invités, qu'ils ne font l'objet d'aucune contre-indication à la pratique de ces activités.

11.1.2. Le Client est responsable du comportement de ses invités pendant la Prestation et des dommages qu'ils pourraient causer au matériel des intervenants ou au Lieu. Les intervenants se réservent le droit d'interrompre la Prestation en cas de comportement dangereux ou irrespectueux, sans remboursement.

11.2. Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société. 11.2.1. la Société effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts. En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d'exécution des Prestations, la Société n'a qu'une obligation de moyens.

11.2.2. La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Prestataire partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un Tiers, soit enfin à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française (notamment conditions météorologiques rendant impossible une prestation en extérieur, interdiction administrative, grève des transports).

11.2.3. la Société peut présenter sur son Site Internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la Société n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers.

11.2.4. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution de ses services. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à la charge de la Société soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

Le contenu du Site Internet (textes, logo, marque Elvira Events, photographies, vidéos, mise en page) est la propriété de la Société ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d'engendrer des poursuites en responsabilité.

Les créations réalisées pour le Client (chorégraphies, scénographies, caricatures, enregistrements) restent la propriété de leurs auteurs. Le Client dispose d'un droit d'usage privé. Toute exploitation commerciale nécessite un accord écrit préalable. Sauf opposition écrite du Client, la Société pourra utiliser des photographies ou vidéos de la Prestation, ne permettant pas d'identifier les invités sans leur accord, pour sa communication.

13.1. Tenue des registres des activités de traitement des données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la Société est considérée comme « responsable de traitement » et tient un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité, conformément à l'article 30 du RGPD.

Toutes les informations que les Clients ont pu fournir à la Société sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement, à savoir la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

13.2. Les informations collectées. Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c'est-à-dire celles permettant aux Clients de s'identifier, telles que leur nom, leur adresse email ou leur numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires pour le traitement d'une demande. À l'inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l'identité, comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l'ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet.

13.3. L'utilisation qui est faite des Données personnelles. Les Données personnelles sont utilisées par la Société pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l'envoi de courriers électroniques aux fins de prospection. la Société s'engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d'aucune façon à des Tiers sans l'accord préalable et exprès des Clients. En revanche, la Société transmet aux Prestataires partenaires les Données strictement nécessaires à la réalisation de la Prestation (nom, lieu, date, nombre d'invités, contact sur place) et pourra transmettre certaines Données à tout moment sur injonction des autorités légales.

13.4. Les « Cookies ». Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un Cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un « Cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet. L'objectif de ces « Cookies » est, pour la Société, d'établir des statistiques, de mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires, d'adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients (notamment la langue d'affichage) et de proposer une expérience répondant au mieux aux besoins des Clients. Le Client doit donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. À défaut d'acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui être refusées. Le Client pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5. Les droits des Clients. 13.5.1. Conformément au RGPD, chaque Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation de traitement des informations qui le concernent. Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles par email à l'adresse suivante : contact@elvira-events.com. Une fois la demande du Client exécutée par la Société, cette dernière en informe le Client par l'envoi d'un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu'elle a procédé aux opérations exigées. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.5.2. En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

Un archivage des communications entre les Clients et la Société est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières ou dans le Devis établi par la Société. À défaut, il est conclu pour la durée de la Prestation. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée (notamment gestion récurrente des événements d'une entreprise), chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture d'un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l'initiative de la rupture.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Aussi, le refus d'acceptation ou le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance de la Société sans mise en demeure préalable.

Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, le contrat se trouvera résolu de plein droit cinq (5) jours après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la Société de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec la Commande, l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

En application des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de 2 mois les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors être soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, ou dans le cas où le Site Internet serait consulté dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Enfin, le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.